Photographe
Conditions générales de vente
1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à
toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (TONIATTIPRODUCTION)
Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes
CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilités des parents. Ceux ci ont été informé que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux ci devaient être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charges durant la séance. Toute détérioration de matériel, livres, tirages, mobilier au locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.
2 Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte (par CB, chèque, virement bancaire) du
montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
La prise de vue démarre à la date et aux horaires convenus avec la photographe. Le photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une
entreprise spécialisée. Les fichiers JPEG seront gardés un an sur le disque dur du photographe. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
2.1 Acompte
Un acompte versé pour acter toute réservation. Un acompte reportage photo « mariage » de 30% du montant de la Formule choisie est demandé à la signature du contrat de réservation.
L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des clients. Règlement par chèque, espèces ou virement bancaire.
Séance photo au Studio : Le montant de votre séance photo est à régler dès votre arrivée avant la séance.
Traitement des photos: La retouche des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client. En cas d’incapacité de la part du photographe d’assurer la séance photo pour des raisons de santé l’acompte est soit remboursé, soit une nouvelle date de séance Studio est programmée.
2.2 Solde
Reportage Mariage/Anniversaire/Baptême : L’intégralité du solde est à régler au plus tard le jour de la prestation par chèque, espèces ou
virement bancaire.
3. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.
Détails des tarifs :
Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection de images ainsi que les boissons et collations. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie. Aucune retouche morphologique n’est inclue. Les tarifs de frais de traitement n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
Les support imprimés sont les version physiques des photos choisies par le client : Tirages d’art / Livres / Cadres
4. Fichiers numériques et Galerie web
La Galerie Web est un support numérique. Le tarifs de la Galerie Web ne comprennent aucune photo physique / imprimée.
Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est la société JINGOO
qui assure l’entière responsabilité de la confidentialité des données stockées. Le client accepte de recevoir les versions numériques au format web. La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatique à l’anniversaire de sa mise en ligne.
Aucun fichier numérique non traité (Brut) ne sera livré et ne pourra être exigé par le client.
5. Annulation et Modification et Force Majeure
5.1 Modification
En cas de modification de la commande par le client (date, horaire, lieu de prestation), la Photogrpahe sera delié des délais convenus pour son exécution. Les prix fixés ne sertont plus valables.
5.2 Annulation
Séance photo : toute annulation d’une commande doit être communiqué à la Photographe par écrit, et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondante à 30% du montant de la somme versée lors de l’annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même prévu pour la réalisation de la séance photo.
Mariage/Anniversaire/Baptême ou tout autre reportage à l’exterieur où l’exécution de la prestation est prévue le samedi : l’acompte versé à la signature de contrat (bon de commande) est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
5.3 Délai de rétractation et Annulation
Séance photo : Le client dispose d’un délai de rétractation de 24h à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
Mariage/Anniversaire/Baptême : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (bon de commande) sauf si le contrat a été conclus dans les locaux de Photographe.
Pour toute annulation par le client à moins de 6 mois avant la date de l’événement le montant de 50% du prix total TTC de la prestation sera dû.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées en fin de séance (Art 121-20-2 du code de la consommation).
Si le mariage se retrouve annulé au décalé à une date que le photographe ne peut couvrir, dans un délai inférieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées sera gardé par le photographe en tant que dommage et intérêt car suite à la réservation, des mariage venant d’autres clients ont du être refusés pour la date initialement prevue. Une facture sera alors établie dans ce cas précis. Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de reception, le cachet de la poste faisant fois de la date.
Si le mariage se retrouve annulé au décalé à une date que le photographe ne peut couvrir, dans un délai supérieur à 12 mois avant la date initiale prévue, les acomptes versés ne seront pas rendu. Mais un coupon d’avoir pourra être proposé aux clients.
Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de reception, le cachet de la poste faisant fois de la date.
5.4 Force majeure
TONIATTI PRODUCTION ne pourra être tenue responsable d’une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie , de grève, d’accident, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Toniatti Production de répondre à ses obligations prévues par le contrat ou bon de commande.
TONIATTI PRODUCTION se réserve le droit d’annuler une prestation photographique (séance photo en extérieur ou au Studio) en cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie , d’accident, de grève, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant TONIATTI PRODUCTION. Une telle annulation de pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
6. Obligation des parties (reportage mariage)
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités. Le client est chargé de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel. Le client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités. Le client est tenu de fournir un repas le midi, un repas chaud au moment du diner, outre les boissons. Pour des raisons pratiques et de confort, le client est tenu de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 100 kilomètres du lieu d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h.
La Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
7. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation).
7.1 – Laser
Le Client ont été informé que l’utilisation de lasers par leur animateur de soirée est de nature à endommager le materiel du photographe. Aussi, le photographe demande au Client d’avertir leur DJ ou orchestre de ne pas recourir à ce type d’effet dès lors que le photographe procède à des prises de vues. Afin d’éviter tout incident, le photographe se réserve le droit de stopper le travail de reportage si l’animateur de soirée refuse de renoncer à l’utilisation de lasers. En cas de détériorions du materiel photographique due à l’utilisation de laser par le DJ ou l’orchestre, le photographe stoppera définitivement le travail de reportage, sans préavis, ni remboursement quelques soient les horaires initialement convenus contractuellement.
7.2 Vol du matériel
Si le matériel photo du photographe se retrouve volé lors du reportage photo, il est de la responsabilité du Client de trouver une solution pour le remplacement ou le remboursement de celui-ci. Ne concerne pas le matériel qui se trouve dans le véhicule du photographe au moment du reportage photo.
8. Obligation de moyens du photographe
Le photographe n’est tenu que d’une obligation de moyens, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant ce contrat, le client s’engage à ne pas entamer de poursuites judiciaires à l’encontre du photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.
9. Produits
La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatiquement à l’anniversaire de la mise en page. Si les Mariés souhaitent prolonger le stokage en ligne, ils doivent en informer le photographe au moins une semaine avant la suppression de la galerie.
10. Livraison Produit
Tous les produits sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.
11- Livraison des fichiers retouchés et supports
Les produits sont livrés sous 2 à 8 semaines à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Toniatti production ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
12. Un rappel du Code de la Propriété Intellectuelle:
“Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.”